Transférer un salarié en France sans y établir une présence juridique permanente peut sembler complexe, mais il existe une solution efficace : le statut d’entreprise sans établissement en France (ESEF). Envie d’en savoir plus ?
Profiter du statut d’ESEF pour simplifier vos démarches et limiter les risques
Le statut d’entreprise sans établissement en France (ESEF) permet à une société étrangère d’embaucher et de gérer des salariés sur le territoire français sans devoir enregistrer une entité juridique locale. Une entreprise étrangère peut ainsi employer des salariés en France et attaquer le marché français sans structure permanente (filiale ou succursale) et avec le minimum d’obligations légales et administratives.
Si avez besoin qu’un de vos salariés soit transféré, pour développer votre activité en France ou sur demande du salarié (ex : un salarié expatrié qui souhaite revenir en France tout en conservant son emploi), le statut d’ESEF sera particulièrement adapté puisqu’il propose les avantages suivants :
- Simplicité administrative : le statut d’ESEF permet d’éviter de créer une structure juridique complexe juste pour avoir un ou deux salariés en France. Seules les déclarations sociales et le paiement des cotisations sont obligatoires.
- Économie de coûts : tous les frais liés à la création et à l’existence d’une filiale ou d’une succursale en France sont évités (ex : frais d’enregistrement).
- Flexibilité : c’est la solution idéale pour des missions à durée limitée ou pour évaluer les opportunités en France avant d’établir une présence plus durable.
Déclarer votre entreprise et votre salarié auprès de l’URSAFF
Pour qu’un salarié soit légalement considéré comme salarié travaillant en France, il doit être obligatoirement déclaré auprès de l’URSAFF, tout comme votre entreprise qui doit y être inscrite via le Centre National des Firmes Étrangères (CNFE).
Par exemple, dans les 8 jours qui précédent l’embauche d’un salarié, l’employeur doit effectuer une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’URSAFF. Cette étape permet de déclarer et de payer les cotisations sociales pour des salariés travaillant en France.
L’employeur devra également adhérer à une caisse de retraite complémentaire et proposer une couverture complémentaire santé collective à son salarié. Dans certains cas, il devra aussi adhérer à une caisse de prévoyance (pour la protection du salarié contre les risques liés au décès, à l’incapacité, à l’invalidité, et à la dépendance) ou à une caisse CIBTP (caisse spéciale dédiée à la protection des salariés du BTP). Il devra également adhérer à un Centre de médecine du travail.
Respecter les obligations du droit du travail français
En France, les droits des salariés sont strictement encadrés. Dans ce transfert vers la France, le contrat de travail de votre employé devra respecter entres autres :
- La durée légale du travail (35h par semaine)
- Le salaire minimum (SMIC ou conventions collectives applicables),
- Les droits à congés payés (5 semaines par an),
- La santé et la sécurité au travail.
Payer les contributions sociales et fiscales
Bien que le statut d’ESEF libère les entreprises étrangères de nombreuses démarches et impositions, vous devez vous acquitter de certaines obligations fiscales et sociales obligatoires. Concrètement, cela se traduit par :
- La déclaration et le paiement des cotisations sociales.
- La gestion des prélèvements à la source pour l’impôt sur le revenu des salariés.
Si vous envisagez de transférer un salarié en France, il est conseillé de vous entourer de professionnels expérimentés qui vous aideront à naviguer dans la complexité administrative et à garantir la conformité avec la législation française. Prêt à franchir le pas ? N’hésitez pas à nous contacter afin de bénéficier de notre savoir-faire et d’un accompagnement personnalisé pour profiter du statut d’ESEF et transférer sereinement un salarié en France.
