Dans un contexte de mondialisation, de plus en plus d’entreprises étrangères embauchent des salariés en France pour bénéficier de leur expérience et pour investir le marché français et européen. Pour faciliter l’investissement de sociétés étrangères sur son sol, la France a mis en place un statut bien particulier : l’ESEF (Entreprise sans Etablissement en France). Cependant, même dans ce cadre et sans la création d’une entreprise en France, le recrutement de salariés français implique de respecter la législation française, notamment en termes de cotisations et contributions sociales. Voici donc quelques conseils pour bien gérer les cotisations et contributions sociales en France si vous êtes une entreprise étrangère et que vous planifiez d’investir le marché français.
Comprendre le système de cotisations et contributions sociales en France
Le système de protection sociale français (assurance maladie, assurance chômage, assurance retraite…) est financé en partie par des cotisations et contributions prélevées sur les salaires. La charge de ces cotisations et contributions est répartie entre les employés et dles employeurs, indépendamment de la nationalité de ce dernier.
Pour une entreprise étrangère employant un ou plusieurs salariés en France, plusieurs obligations s’imposent en matière de cotisations et contributions sociales, que nous allons vous détailler dès à présent.
Immatriculation de l’entreprise auprès de la CNFE
Même sans établissement en France, dès lors qu’une entreprise étrangère souhaite y employer un salarié, elle devra s’immatriculer auprès des organismes de sécurité sociale français.
L’entreprise devra effectuer une déclaration d’activité auprès du Centre National des Firmes Étrangères (CNFE), rattaché à l’URSAFF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales). Cette déclaration permet à l’entreprise de se voir attribuer un numéro de cotisant, point de départ pour réaliser les déclarations sociales et payer les cotisations et contributions.
Le calcul des cotisations et contributions salariales et patronales
Les cotisations et contributions sociales en France se décomposent en deux parties :
- Les cotisations et contributions salariales (prélevées sur le salaire brut du salarié).
- Les cotisations patronales et contributions (à la charge de l’employeur).
Le calcul des cotisations varie selon le montant du salaire et la nature du contrat de travail. Ces taux sont fixés par les lois françaises et révisés régulièrement, ce qui nécessite de se tenir informé des mises à jour. Leur bonne compréhension peut s’avérer complexes et nécessite une bonne connaissance en gestion sociale française.
Les déclarations sociales obligatoires
Chaque mois ou trimestre, l’entreprise (ou la société en charge de sa gestion sociale) doit transmettre à l’URSAFF une déclaration sociale nominative (DSN), qui récapitule les informations sur les salaires dont les cotisations et les contributions sociales de chaque salarié. La DSN doit être transmise de façon dématérialisée, dans un format imposé par l‘administration fiscale, dans des délais très stricts sous peine de pénalités.
Le règlement des cotisations et contributions sociales
Le règlement des cotisations sociales s’effectue lors de la périodicité choisie (mensuelle ou trimestrielle) qui est choisie lors de l’inscription auprès du CNFE. Tout retard de paiement expose l’entreprise à des majorations et pénalités de retard.
Recourir à un gestionnaire de paie spécialisé
Gérer les cotisations salariales peut vite s’avérer complexe et chronophage, en raison de la spécificité du droit social français et de ses mises à jour législatives régulières. C’est pourquoi de nombreux employeurs font appel à un gestionnaire de paie spécialisé pour assurer la conformité des déclarations sociales et gérer l’administration de la paie sans risque d’erreur ou d’omission. Chez Projinvest Services, nous proposons par exemple notre expertise en matière de gestion de la paie en tant que bureau de liaison pour les entreprises étrangères.
L’intérêt du statut d’entreprise sans établissement en France
Pour faciliter l’implantation d’entreprises étrangères en France, l’état français a créé le statut d’entreprise sans établissement en France qui propose de nombreux avantages :
- Des formalités administratives réduites: en ne créant pas de structure légale en France, une entreprise étrangère y employant des salariés n’est soumis qu’à très peu de démarches administratives et obligations fiscales. L’une des rares formalités officielles dont elle devra s’acquitter (elle-même ou au travers d’un prestataire spécialisé comme Projinvest Services) sera la déclaration des salariés et le paiement des cotisations et contributions sociales.
- Une gestion simplifiée avec un seul interlocuteur: en choisissant un bureau de liaison comme Projinvest Services, une entreprise étrangère n’a qu’un seul interlocuteur pour l’accompagner dans ses démarches et réaliser pour elle toutes les opérations liées aux déclarations et aux paiements de cotisations et contributions sociales.
- Une réduction des coûts et pas de risques: en n’ayant pas de succursale ou de filiale en France, l’entreprise étrangère évite certains coûts de gestion et de fiscalité et prend très peu de risque en investissant juste le minimum pour tester le marché français et européen.
Vous l’aurez compris, le statut d’ESEF est parfait pour les entreprises étrangères souhaitant investir le marché français facilement, rapidement, et sans risques. Et pour ce qui relève des démarches administratives liées aux cotisations et contributions sociales, nous sommes là pour vous accompagner de A à Z. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus !
