Vous envisagez d’entrer sur le marché français et vous avez des questions quant aux impôts auxquels vous pourriez être soumis ? L’impôt sur les sociétés (IS) est l’impôt le plus courant, qui consiste à prélever un pourcentage des bénéfices annuels réalisés par une entreprise. Mais cela concerne-t-il les entreprises étrangères, et notamment celles sans établissement en France ?
Imposition sur les bénéfices réalisés en France
En principe, une entreprise étrangère est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) en France si elle y exerce une activité commerciale habituelle en France. Elle sera alors imposée sur les bénéfices réalisés sur l’ensemble du territoire français.
Il faut donc retenir que c’est le lieu d’exploitation d’une entreprise qui détermine si elle est ou non soumis à l’impôt sur les sociétés. En théorie, les bénéfices réalisés en dehors de la France ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur les sociétés (sauf si une convention internationale relative aux doubles impositions attribue à la France certains bénéfices).
Quel est le taux d’imposition dans le cas de l’impôt sur les sociétés (IS) ?
En dehors de dispositions spécifiques, le taux de l’impôt sur les sociétés est de 15 % ou 25% :
- Pour les bénéfices compris entre 0 € et 42 500 € :
- 15% si le chiffre d’affaires de l’entreprise est inférieur ou égal à 10 M €.
- 25 % si le chiffre d’affaires de l’entreprise est supérieur à 10 M €.
- Pour les bénéfices au-delà de 42 500 € : 25 %
Le statut d’Entreprise sans établissement en France (ESEF)
Le statut d’Entreprise sans établissement en France (ESEF) est destiné aux sociétés étrangères qui souhaitent avoir du personnel en France sans disposer d’un établissement stable. Ce statut présente plusieurs avantages :
- Une gestion simplifiée : l’entreprise n’a pas besoin de créer une filiale ou une succursale, ce qui allège considérablement les obligations comptables et administratives. Elle doit juste déclarer ses salariés en France et s’acquitter des cotisations sociales auprès de l’URSSAF (l’organisme chargé de collecter des cotisations salariales et patronales pour financer la Sécurité sociale), ainsi que certains impôts (prélèvement à la source pour les salariés, impôts sur les sociétés).
- Une facilité d’opération : ce statut permet de tester le marché français sans s’engager trop vite, ni prendre trop de risque. En tant qu’entreprise sans établissement en France, il est possible d’embaucher du personnel en France, d’évaluer la demande pour ses produits ou services et de percevoir des revenus en France sans avoir un établissement permanent sur place.
- Des coûts réduits : sans établissement stable en France, les entreprises étrangères évitent certains frais (frais de notaire, formalités d’immatriculation, certains impôts…).
Le statut d’Entreprise sans établissement en France (ESEF) constitue une solution intéressante pour les entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France (principalement marketing, études de marché ou de back office mais sans pouvoir de décision) sans y être fiscalement résidentes. Il permet de profiter d’une présence commerciale en France tout en bénéficiant d’une gestion administrative allégée. Cependant, il est essentiel de bien comprendre les obligations liées à ce statut et de s’entourer de conseils d’experts pour éviter bien des erreurs et de valider que votre activité est compatible avec ce statut. N’hésitez pas à nous contacter pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé afin de profiter pleinement du statut d’ESEF !
