Vous souhaitez investir le marché français mais vous ne souhaitez pas créer d’établissement en France ? Vous avez des questions concernant les taxes française et notamment la TVA ? Nous allons répondre à l’une des interrogations les plus courantes des entreprises étrangères exerçant une activité en France : une société étrangère doit-elle disposer d’un numéro de TVA ?
Qu’est-ce qu’un numéro de TVA ?
Un numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal unique attribué aux entreprises assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) dans un pays de l’Union européenne. Il permet de faciliter les échanges commerciaux entre entreprises au sein de l’UE et d’assurer la déclaration et le paiement corrects de la TVA. Il commence par le code pays (FR pour la France, DE pour l’Allemagne…), suivi d’une série de chiffres ou de lettres propres à chaque pays.
Est-ce que les entreprises étrangères doivent obtenir un numéro TVA si elles n’ont pas d’établissement en France ?
Oui, dans certains cas, une entreprise étrangère non établie en France peut avoir besoin d’un numéro de TVA. Il est prévu notamment que le numéro de TVA est obligatoire pour les cas suivants :
- acquisitions intracommunautaires réalisées en France ;
- livraisons intracommunautaires assimilées constituant des transferts de stocks ;
- facturations d’opérations soumises à la TVA en France à des particuliers ou autre entité non soumises à la TVA ;
- livraisons intracommunautaires depuis la France ;
- exportations depuis de la France ;
- ventes à distance de biens en provenance d’un autre Etat et vendus à des particuliers en France ;
- autoliquidations de la TVA sur les importations ;
- autoliquidations de la TVA sur les achats de biens ou prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France ;
- autoliquidations de la TVA sur la sous-traitance ;
- locations d’immeuble nu à usage commercial.
Pour plus d’informations, nous invitons à consulter le site officiel des impôts « Je suis une entreprise étrangère, comment savoir si je dois m’immatriculer à la TVA ? » ou à contacter directement la Direction générale des Finances publiques.
Comment obtenir un numéro de TVA ?
Pour recevoir un numéro de TVA intracommunautaire, vous devrez effectuer une demande auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIEE) et parfois désigner un représentant fiscal. Dans les cas où vous n’êtes pas redevable du prélèvement à la source pour des salariés en France et que vous êtes établi dans un pays hors de l’Union européenne (à l’exception de certains pays tiers spécifiquement désignés), il faudra passer par le site : https://formalites.entreprises.gouv.fr. Pour plus de précisions, nous vous invitons à contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIEE).
Pourquoi choisir le statut d’ESEF ?
Le statut d’Entreprise sans Etablissement en France (ESEF) permet d’attaquer le marché français et de recruter des salariés en France sans créer d’entité juridique dans ce pays. Bien que ce statut n’exonère pas toujours de la TVA intracommunautaire, il permet de profiter de nombreux avantages :
- Des formalités réduites: en n’ayant aucune entité juridique à enregistrer en France, les entreprises étrangères évitent de nombreuses démarches administratives.
- Des risques limités pour tester un nouveau marché : ne pas avoir d’établissement en France permet de tester le marché français rapidement, sans investir beaucoup de temps et d’argent tout en évaluant parfaitement toutes les actions et investissements possibles.
- Des économies facilement réalisées: en ne perdant pas de temps à remplir des formulaires et ne payant qu’un minimum de taxe (les cotisations sociales), une entreprise étrangère bénéficiant du statut d’ESEF réalise chaque année des économies non négligeables.
Si vous souhaitez démarrer votre activité en France sans y créer de société et profiter au maximum du statut d’ESEF, n’hésitez pas à nous contacter pour nous présenter votre projet !
