Lorsqu’une entreprise étrangère souhaite recruter un salarié en France, elle doit respecter un certain nombre d’obligations administratives et sociales. Parmi les premières démarches incontournables figure la Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE).
Cette formalité est obligatoire pour toute embauche de salarié en France, y compris lorsque l’employeur est une société étrangère opérant via le statut d’Entreprise Sans Établissement en France (ESEF).
La DPAE : une formalité obligatoire avant toute embauche
La Déclaration Préalable à l’Embauche, communément appelée DPAE, est une formalité obligatoire que tout employeur doit accomplir avant de faire travailler un salarié pour la première fois. Elle correspond au premier acte administratif de la relation de travail.
La DPAE est une déclaration transmise à l’URSSAF (ou à la MSA pour le secteur agricole) qui signale l’imminence d’un recrutement. Elle permet aux organismes de protection sociale d’ouvrir les droits du salarié dès le premier jour de travail.
La DPAE est régie par les articles L1221-10 à L1221-12-1 du Code du travail. Elle est obligatoire pour tous les contrats de travail, qu’il s’agisse d’un CDI, d’un CDD, d’un contrat à temps partiel ou d’un contrat d’apprentissage.
Quel est le but de la DPAE ?
La DPAE permet à l’administration française de centraliser plusieurs formalités en une seule déclaration. Elle sert notamment à :
- Lutter contre le travail dissimulé.
- Immatriculer le salarié auprès de la Sécurité sociale ainsi qu’aux caisses de retraite et de prévoyance complémentaires pour l’ouverture des droits aux prestations sociales (maladie, accidents du travail, retraite).
- Déclencher la visite médicale d’embauche auprès du service de santé au travail.
Sans DPAE, l’embauche est considérée comme irrégulière et peut être assimilée à du travail dissimulé, exposant l’employeur à des sanctions financières et pénales importantes.
Quelles informations doivent être renseignées ?</
The following principal information is required for the DPAE:
Informations relatives à l’employeur :
- Dénomination sociale ;
- Adresse de l’entreprise ;
- Numéro d’identification (SIRET ou numéro attribué aux employeurs étrangers) ;
- Coordonnées de contact.
Informations relatives au salarié :
- Nom et prénom ;
- Date et lieu de naissance ;
- Numéro de sécurité sociale ;
Informations sur le contrat de travail :
- Nature du contrat (CDI, CDD, intérim) ;
- Date et heure d’embauche ;
- Durée de la période d’essai.
Quand faut-il effectuer la DPAE ?
La DPAE doit être transmise :
- Au plus tôt : 8 jours avant l’arrivée du salarié ;
- Au plus tard : juste avant sa prise de poste effective.
Le respect de ce délai est absolu : une DPAE effectuée après la date de début du contrat n’est pas régularisable.
Il est fortement recommandé d’anticiper cette formalité afin d’éviter tout risque de retard ou d’erreur administrative.
La déclaration s’effectue par voie dématérialisée. Un accusé de réception est immédiatement délivré par l’URSSAF : ce document est précieux et doit être conservé pendant cinq ans minimum.
Les sanctions en cas d’oubli sont sévères : régularisation des cotisations, sanctions administratives, voire des sanctions pénales si l’absence de DPAE est intentionnelle (condamnation pour travail dissimulé).
Pour les entreprises étrangères recrutant en France via le statut d’ESEF, la maîtrise des démarches liées à la DPAE est essentielle pour assurer une embauche conforme et éviter tout risque de sanction. C’est pourquoi Projinvest Services est là pour vous accompagner de A à Z sur l’embauche d’un salarié en France. N’hésitez pas à nous contacter pour nous présenter votre projet !
